Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MNJA Académie et toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire à une formation proposée sur le site https://mnjaacademie.com.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
MNJA Académie
Adresse : 47 Rue Vivienne, 75002 Paris – France
SIRET : 484 936 976 00030
TVA intracommunautaire : FR90484936976
E-mail : contact@mnjaacademie.com
Téléphone : 06 46 56 13 24
Site internet : https://mnjaacademie.com
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des formations proposées par MNJA Académie, qu’elles soient dispensées :
en présentiel ;
à distance (visioconférence) ;
en ligne (e-learning).
Les formations s’adressent principalement aux professionnels de santé et à toute personne répondant aux prérequis indiqués sur la fiche descriptive de chaque formation.
Article 3 – Inscription
L’inscription devient définitive après :
réception du formulaire d’inscription dûment complété ;
validation du dossier par MNJA Académie lorsque des prérequis sont exigés ;
réception du paiement ou de l’accord de prise en charge par un organisme financeur, le cas échéant.
MNJA Académie se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ou si la formation est complète.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le site internet ou figurant sur le devis transmis au participant.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration restent à la charge du participant, sauf indication contraire.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site ou mentionnés sur la facture.
Sauf accord particulier, le paiement est exigible avant le début de la formation.
En cas de retard de paiement, MNJA Académie pourra suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation.
Article 6 – Formations en ligne
Pour les formations en ligne, le participant reçoit un accès personnel, individuel et non cessible.
Il s’engage à ne pas :
partager ses identifiants ;
reproduire les contenus ;
diffuser les supports de formation ;
enregistrer ou redistribuer les vidéos sans autorisation écrite.
MNJA Académie se réserve le droit de suspendre tout accès en cas d’utilisation frauduleuse.
Article 7 – Formations en présentiel
Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur applicable dans les locaux de formation ainsi que les consignes de sécurité.
Toute dégradation volontaire du matériel pourra être facturée.
Article 8 – Annulation par le participant
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à :
Les conditions suivantes s’appliquent, sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention ou le contrat de formation :
plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées ;
entre 15 et 30 jours avant : remboursement de 50 % du montant payé ;
moins de 15 jours avant ou en cas d’absence sans justification : aucun remboursement.
Le participant peut demander le report de son inscription, sous réserve des places disponibles et de l’accord de MNJA Académie.
Article 9 – Annulation ou report par MNJA Académie
MNJA Académie se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session notamment en cas :
d’effectif insuffisant ;
de force majeure ;
d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ;
de circonstances empêchant le bon déroulement de la formation.
Dans ce cas, les sommes déjà versées seront remboursées ou reportées sur une autre session, au choix du participant.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, vidéos, présentations, documents, illustrations, logos et contenus remis aux participants demeure la propriété exclusive de MNJA Académie.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
Les supports sont destinés exclusivement à un usage personnel dans le cadre de la formation suivie.
Article 11 – Responsabilité
MNJA Académie met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses formations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
d’interruption temporaire du site internet ;
de panne indépendante de sa volonté ;
de mauvaise utilisation des contenus de formation ;
de dommages indirects.
Les informations pédagogiques délivrées ont un objectif de formation et ne remplacent pas le jugement clinique ni les obligations réglementaires propres à chaque professionnel de santé.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Le participant dispose des droits prévus par le RGPD et peut exercer ceux-ci en écrivant à :
Article 13 – Force majeure
MNJA Académie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
MNJA Académie s’engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le participant est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou figureront, le cas échéant, sur le site internet.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions légales applicables.